Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute personne visée par le Plan conjoint doit être titulaire d’un contingent délivré par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
Décision 12062, a. 2.
En vig.: 2021-09-15
2. Toute personne visée par le Plan conjoint doit être titulaire d’un contingent délivré par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
Décision 12062, a. 2.
© Gouvernement du Québec